LEXIQUE

Agios

Ce sont les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts d’un compte courant

Amortissement

C’est le remboursement planifié, en une ou plusieurs fois, de votre emprunt. Cet amortissement peut être étalé dans le temps, ou effectué en une fois, au terme du crédit.

Assurance décès invalidité

Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est toutefois nécessaire à l’obtention d’un crédit. Moyennant une prime, l’emprunteur est couvert par une assurance décès invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail, momentanée). En aidant l’emprunteur à surmonter d’éventuelles difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.

Assurance perte d’emploi

En cas de chômage, l’assurance perte d’emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l’emprunteur et l’aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.


Banque de France

Institution publique veillant à la gestion de la monnaie et du crédit en France. Ses missions incluent notamment l’administration du fichier central des chèques (FCC) et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)


Capacité d’endettement (ou capacité de remboursement)

Somme que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C’est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d’usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.

Capital

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l’emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l’acte authentique.

Capital restant dû

C’est le capital non remboursé à un instant t. C’est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.

Caution

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Caution hypothécaire (ou caution réelle)

Une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l’emprunt.

Cautionnement par un organisme

Un organisme financier s’engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d’une somme qui sera partiellement restituée à l’emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l’emprunteur de ses obligations.

Cautionnement par une personne

Une personne physique s’engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l’emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n’évite pas l’inscription d’hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au-delà duquel la garantie cesse.

Commission

Rémunération versée à tout organisme jouant le rôle d’intermédiaire dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). Pour le cas de l’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission.

Commissions de surendettement

Instaurées par la loi Neiertz, elles sont chargées de trouver des solutions pour les ménages surendettés. Les commissions de surendettement sont administrées par la Banque de France.

Courtier (ou intermédiaire en opérations bancaires)

C’est l’intermédiaire chargé de négocier auprès des organismes prêteurs dans le but de vous proposer les meilleures offres de rachat de crédits.

Coût total du crédit

Ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur la durée de son crédit. Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d’un crédit s’ajoutent les frais d’assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.


Échéance

Date à laquelle l’emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l’emprunteur.

État hypothécaire

Document dressant la liste des hypothèques grevant un bien.

Euribor (ou Tibeur)

Taux auquel les banques se prêtent de l’argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l’indice de la place de Paris. L’Euribor sert d’indice de référence pour les prêts à taux révisable proposés par certaines banques.


Fichier central des chèques ou cartes de paiement (FCC)

Ce fichier regroupe les particuliers qui se sont vus interdire par la Banque de France les paiements par chèques ou cartes bancaires.

Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Fichier regroupant les particuliers ayant eu, à un moment de leur vie, un défaut de paiement pour le remboursement d’un crédit.


Garantie

Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).


Hypothèque

Sert à garantir le remboursement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.


Loi Neiertz

Mise en place à partir de 1991, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Elle protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement.

Loi Scrivener

Elle s’applique aux crédits d’un montant de 75 € à 21 500 € et d’une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :

  • la date,
  • le bien financé (le cas échéant),
  • l’identité des parties et de la caution,
  • le montant du crédit,
  • la nature, l’objet, et les modalités du contrat.

Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d’émission de l’offre préalable de crédit, pendant lesquels l’organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l’offre.

Après le renvoi de l’offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l’offre préalable de crédit, sur l’exemplaire du contrat destiné au client.


Main levée

Acte qui met fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.

Mensualité

Montant payé chaque mois par l’emprunteur en vue de rembourser ses dettes.


Nue-propriété

Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.


Offre de prêt

L’offre de prêt, désormais appelé contrat de prêt, est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée…). Le client et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.


Pénalités de remboursement anticipé

Indemnités éventuellement réclamées à l’emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l’échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.

Période de remboursement

Période intervenant, selon le cas, immédiatement après soit le déblocage intégral du prêt, soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.


Rachat de crédits (ou restructuration, consolidation, regroupement de crédits)

Substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec les revenus de l’emprunteur. Opter pour un rachat de crédits vous permet de baisser considérablement vos mensualités, de donner de l’air à votre budget (possibilité d’épargne) et d’améliorer votre pouvoir d’achat, le tout pour réaliser vos projets.

Rachat de crédit conso

Regroupe toutes vos dettes (crédit travaux, crédit automobile…) en un seul crédit sans garantie aucune.

Rachat de crédit conso + Immo (ou rachat de crédits hypothécaire)

Regroupe les restructurations de crédits incluant les crédits immobiliers, ainsi que les regroupements de crédits, immobiliers ou non ainsi que les crédits renouvelables.

Grâce à la mise en place d’une hypothèque, on opère à la restructuration d’un pool de crédits consommation et immobilier.


Surendettement

Vous êtes surendetté si vous êtes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Selon l’article 330-1 du code de la consommation, sont surendettés les particuliers qui ne peuvent plus assurer le remboursement de leurs dettes non professionnelles. Il convient de distinguer deux types de surendettement : le surendettement actif qui concerne les ménages ayant surestimé leurs capacités de remboursement ; et le surendettement passif impliquant les ménages victimes d’accidents de la vie.

En cas d’insolvabilité, les particuliers peuvent s’adresser aux commissions de surendettement. Celles-ci étudient l’état de surendettement des demandeurs avant de décider d’une solution qui passera soit par l’établissement d’un plan de redressement conventionnel (ou procédure amiable), soit par une procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire). Sans aller jusqu’à cette procédure parfois lourde de conséquence, les ménages peuvent opter pour le regroupement de crédits. Cette solution permet de regrouper tous les crédits en un seul et ainsi de diminuer les sommes à payer tous les mois.


Taux d’endettement

Celui-ci ne peut excéder 33%. C’est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

Taux effectif global (T.E.G.)

Coût total du prêt consenti à l’emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d’assurance, frais d’hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d’usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n’est imposée par la loi.

Taux fixe

Taux d’intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :

  • remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
  • remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

Taux variable

Autrement appelé taux révisable. Taux d’intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l’indice retenu.

Trésorerie

Somme supplémentaire allouée à l’emprunteur lors d’une opération de rachat de crédits et destinée à financer ses projets futurs.